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CGV

Conditions générales de vente et de livraison de Meusburger Georg GmbH & Co KG (« Meusburger »)

1. Préambule

1. Pour toutes les livraisons et prestations (ci-après conjointement désignées : livraison) effectuées par Meusburger, les conditions suivantes s’appliquent. Ces conditions s’appliquent également aux transactions futures. La version en vigueur des conditions générales de vente et de livraison au moment de la conclusion du contrat est déterminante.

2. Les conditions générales contradictoires, en particulier les conditions d’achat et de livraison du client, ne s’appliquent pas. Une opposition de Meusburger n’est pas nécessaire.

3. Toute modification de ces conditions doit être formulée sous forme écrite. La commande ou la réception de la livraison vaut dans tous les cas comme acceptation de ces conditions.

4. Les offres de Meusburger sont en général sous réserve. Meusburger accepte les commandes par confirmation de commande écrite. Si la confirmation de commande de Meusburger diffère des conditions d’une commande, l’acte juridique concernant les conditions de Meusburger est conclu, à moins que le client le refuse par écrit après réception de la confirmation de commande.

5. Toute reproduction, modification et/ou divulgation à des tiers des documents ou informations relatifs aux offres, aux projets ou de tout autre type est interdite sans l’accord écrit de Meusburger. Les informations contenues dans les brochures, catalogues et documents similaires ainsi que les déclarations orales et écrites de Meusburger ne sont valables que si elles sont mentionnées expressément dans la confirmation de commande. Les conseils techniques et les informations fournies par Meusburger sont fournis en toute bonne foi et sur la base de valeurs empiriques. Ces informations sont données à titre purement indicatif et, dans la mesure où la loi le permet, à l’exclusion de toute responsabilité, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Cela s’applique également aux négociations de contrats au stade précontractuel.

6. Sous réserve de modifications techniques ou autres dans la limite du raisonnable.

7. Pour les transactions avec des consommateurs, ces dispositions s’appliquent seulement dans la mesure où elles ne contredisent pas des prescriptions obligatoires de la loi relatif à la protection des consommateurs.

2. Lieu d’exécution, livraisons

1. Sauf accord contraire, le lieu des prestations est Wolfurt (Autriche), Kesselstr. 42. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée EXW au lieu d’exécution selon la version des Incoterms valide lors de la conclusion du contrat. L’expédition et le transport sont donc effectués aux frais et aux risques du client. Dès que la livraison est fournie au client sur le lieu d’exécution, le risque lui est transféré. Si le client n’accepte pas la livraison, celui-ci accuse un retard de réception de livraison. De plus, dans ce cas, la livraison de Meusburger est considérée comme fournie et Meusburger est en droit d’entreposer la marchandise livrée aux frais du client. Le client doit immédiatement rembourser les frais d’entreposage qui en résultent à Meusburger. En cas de retard de réception de livraison, Meusburger est en outre responsable de la perte ou la détérioration de la marchandise uniquement en cas de faute grave.

2. Meusburger se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles de son propre chef. Ces conditions s’appliquent en intégralité aux livraisons partielles. Le client est dans l’obligation d’accepter ces livraisons partielles.

3. Les réclamations résultant de dommages liés au transport peuvent être examinées, et, si elles sont fondées, acceptées par Meusburger uniquement si elles sont mentionnées par le client dès la prise en charge de la livraison auprès du transporteur mandaté sur le bon de prise en charge et si elles sont invoquées par le client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours, par écrit à Meusburger sur présentation des justificatifs correspondants.

4. Les dates de livraison indiquées sont uniquement des valeurs de référence.

5. Si Meusburger ne peut pas livrer à la date convenue en raison de circonstances imprévues hors du contrôle de Meusburger (par ex. cas de force majeure, retards de livraison des fournisseurs, etc.), Meusburger a le droit de livrer à la prochaine date possible pour Meusburger dans la mesure où, à ce moment, la réception de la livraison est encore acceptable pour le client. Autrement, Meusburger est autorisé à se retirer du contrat. Pour tout autre retard de livraison, Meusburger est responsable uniquement en cas de négligence grave ou d’action délibérée.

6. Le respect du délai de livraison exige l’accomplissement de toutes les obligations contractuelles du client, notamment son obligation de verser un acompte convenu et le règlement de toutes les factures à échéance.

7. Une licence d’importation non fournie au client ne le libère pas de ses versements.

8. Pour le traitement de retour de marchandise causé par une erreur de commande du client ou toute autre circonstance attribuable à la sphère du client et repris par Meusburger sans obligation telle dans un pur geste commercial, Meusburger impute au client des frais de traitement et de manipulation raisonnables ainsi que les frais de retour.

9. Pour toute livraison inférieure à 100 euros net, Meusburger facture un forfait de 10 euros net pour les frais de traitement.

10. En passant sa commande, quel qu’en soit le mode de transmission, le client s’engage à vouloir acquérir la marchandise commandée. Pour toute marchandise commandée par voie électronique, Meusburger confirme l’entrée de la commande. Cette confirmation d’entrée électronique de la commande ne constitue toutefois pas une déclaration d’acceptation contraignante de l’offre de contrat par Meusburger. Meusburger est en droit (mais pas tenu) d’accepter l’offre de contrat du client transmise indépendamment du mode de transmission dans un délai de 2 semaines après réception. Une absence de réponse vaut dans tous les cas comme un refus de l’offre.

3. Prix

1. Sauf convention contraire, tous les prix sont nets (en euros) au départ usine et les prix en vigueur au jour de la livraison s’appliquent. Les prix des logiciels n’incluent pas l’installation, les instructions et l’adaptation éventuelle au matériel et/ou à d’autres logiciels. Ces prestations et les prestations similaires doivent être commandées séparément par le client, sauf disposition contraire expresse, et doivent être rémunérées conformément à la liste de prix de Meusburger en vigueur à la conclusion du contrat, ou à des prix raisonnables si une telle liste n’a pas été établie.

2. Si les prix ont été conclus et que les coûts sur lesquels reposent ces prix sont modifiés, Meusburger est en droit d’adapter les prix en fonction de la modification des coûts.

3. Si la livraison a lieu à un moment ultérieur pour des circonstances imputables au client, Meusburger est autorisé à compenser les coûts plus élevés ainsi générés avec des prix plus élevés en conséquence. Le droit de Meusburger au dédommagement du préjudice subi par Meusburger n’en est pas affecté.

4. Tous les impôts, droits de douane et autres taxes que le client doit payer lors de la prise en charge de la livraison sont à sa charge exclusive à moins que Meusburger se soit expressément engagé par écrit à la prise en charge.

4. Paiement

1. Le client accepte la transmission des factures par voie électronique.

2. Le lieu d’exécution des paiements se situe au siège de Meusburger. Les paiements arrivent à échéance 30 jours après la date de facturation sans réduction et net de frais, dans la monnaie indiquée sur la facture. Un règlement est considéré comme effectué quand Meusburger peut disposer du montant.

3. Pour toute commande comprenant plusieurs unités, Meusburger se réserve le droit d’établir une facture individuelle après chaque livraison partielle.

4. Si le montant n’est pas payé à échéance, Meusburger est autorisé à :

  • Reporter l’exécution de ses obligations jusqu’à règlements du paiement dû,
  • Faire valoir une prolongation raisonnable du délai de livraison,
  • Exiger la totalité du montant encore en suspens,
  • Imputer l’intégralité des frais de rappel et de recouvrement et les intérêts de retard légaux, toutefois au moins 9 points de pourcentage au-dessus du taux de référence

et/ou


  • Se retirer du contrat en cas de non-respect d’un délai supplémentaire raisonnable, Meusburger étant autorisé même en cas de livraisons séparées à déclarer son retrait de l’ensemble du contrat. Si Meusburger se retire, le client doit verser des frais de résiliation immédiatement exigibles de 20 % du prix brut et réparer le préjudice supplémentaire avec la perte de gain.

5. Si l’exécution forcée vise le patrimoine du client, ou si sa capacité de paiement est douteuse pour Meusburger, ce dernier est autorisé à :

  • Exiger immédiatement l’intégralité des créances sans tenir compteur de leur échéance,
  • Retenir l’intégralité des livraisons des contrats pas encore exécutés et de les exécuter uniquement contre paiement anticipé. Si le client refuse le paiement anticipé, Meusburger peut se retirer du contrat et exiger des dommages et intérêts également pour la perte de gain.

6. Si le client accuse un retard de réception, le montant est immédiatement exigible.

7. Meusburger est en droit d’imputer les paiements même en cas de stipulation contraire sur la dette la plus ancienne et les intérêts et coûts en résultant.

8. Les lettres de change et chèques sont acceptés uniquement à titre de paiement et avec accord écrit. Les coûts et frais liés aux paiements par chèque ou lettre de change sont à la charge du client.

5. Garantie, responsabilité et limitation de responsabilité

1. Le client doit immédiatement contrôler et inspecter minutieusement la marchandise livrée lors de la prise en charge. Les défauts éventuels doivent être signalés au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la marchandise livrée par écrit sur présentation des justificatifs correspondants (par ex. échantillons, photos, etc.), faute de quoi toute réclamation, même résultant de dommages consécutifs, est exclue. Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 14 jours à partir de leur découverte par écrit sur présentation des justificatifs correspondants (par ex. échantillons, photos, etc.), faute de quoi toute réclamation, même résultant de dommages consécutifs, est exclue. Sur demande de Meusburger, le client doit permettre, tolérer et assister l’inspection de la marchandise livrée par Meusburger et/ou par un expert désigné par Meusburger ou un tiers (par ex. l’assureur de Meusburger).

2. Si un défaut fait l’objet d’une réclamation à temps et (dans la mesure où Meusburger l’exige) s’il est inspecté par un expert et que le défaut est confirmé, Meusburger élimine le défaut à sa propre convenance par une amélioration ou un échange, reprend la marchandise défectueuse livrée contre une note de crédit du prix d’achat ou octroie une réduction du prix. Le client se voit refuser toute réclamation autre ou supplémentaire.

3. Des défauts concernant une partie de la livraison ne peuvent pas entraîner de réclamation concernant la livraison entière.

4. Meusburger n’accorde aucune garantie que la marchandise livrée est appropriée pour l’utilisation prévue.

5. Le délai de garantie s’élève à 12 mois et commence dès que la marchandise est fournie au client sur le lieu d’exécution.

6. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de réclamations en garantie ou réclamations autres de quelque type que ce soit.

7. Des droits de recours selon § 12 de la loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG) sont exclus sauf si la personne ayant droit à des recours prouve que la faute a été causée par Meusburger et qu’elle a au moins été causée par négligence grossière.

8. Le renvoi des marchandises livrées contestées requiert l’accord préalable exprès de Meusburger et est à la charge du client. Le client doit également prendre en charge les frais accessoires résultant du renvoi (par ex. entreposage). Si le renvoi est effectué sans autorisation préalable, Meusburger est en droit d’en refuser l’acceptation et de le retourner aux frais du client.

9. Pour les défauts résultant d’un entreposage, d’une conservation, d’une utilisation ou d’un transport incorrect(e), Meusburger ne donne aucune garantie. Si de tels défauts sont prétendus, le client doit prouver l’entreposage, la conservation, l’utilisation ou le transport correct(e).

10. Meusburger ne donne aucune garantie pour les informations concernant les produits et les caractéristiques de produit dans des catalogues, courriers publicitaires, prospectus, affichages, listes de prix, etc.

11. Meusburger garantit que la marchandise livrée correspond aux spécifications convenues. Les livraisons départ usine sont effectuées dans la qualité d’usage dans le commerce, sans garantie d’adéquation avec certaines utilisations et un certain traitement. Lors de la livraison selon les normes, les normes techniques du pays du fabricant s'appliquent.

Lors de la livraison de logiciel, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Meusburger garantit que le logiciel livré a été élaboré conformément à la spécification énoncée dans la documentation du programme par Meusburger et avec la diligence et l’expertise appropriées au moment de la conclusion du contrat. La livraison de produits tiers tels que le matériel, les composants du système d’exploitation, le serveur OPC, les interfaces machines, etc. est soumise aux conditions de licence, de responsabilité et de garantie du fabricant.
- Meusburger recommande au client de mettre à disposition un environnement de test adapté à la pertinence et à la taille du système. Avant toute installation ou mise à jour, la version logicielle du client doit être soumise à un test d’environnement et autorisée à être installée sur le système de production.
- Meusburger décline toute responsabilité en cas de défaut résultant d’une utilisation excessive, d’un non-respect des exigences relatives à l’installation et/ou des conditions d’utilisation. Si de tels défauts sont prétendus, le client doit prouver l’utilisation correcte et le respect des exigences relatives à l’installation et/ou des conditions d’utilisation. Les défauts, perturbations et incidents similaires dus à une utilisation incorrecte, à des modifications apportées aux composants et au système d’exploitation, aux interfaces (notamment l’ordinateur hôte de la machine et les interfaces ERP), aux paramètres et écarts par rapport aux exigences en matière d’installation sont exclus de la garantie.
- Meusburger s’efforce à assurer la sécurité organisationnelle et technique des données. Meusburger décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d’accès aux données par des tiers non autorisés, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

12. Il est techniquement impossible d’éviter de petites divergences en matière de qualité, couleur, largeur, poids, équipement et schémas, et ces divergences ne constituent pas un défaut. Cela vaut également pour les divergences d’usage dans le commerce à moins que le client ait exigé par écrit et conclu avec Meusburger une livraison conforme au modèle lors de la conclusion du contrat.

13. En dehors du champ d’application de la loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG), la responsabilité de Meusburger se limite à l’intention et à la négligence grossière. La responsabilité pour des fautes légères, la restitution de dommages consécutifs et de dommages pécuniaires, d’épargnes non réalisées, de pertes d’intérêts et de dommages issus de prétentions de tiers vis-à-vis du donneur d’ordre est exclue.

14. Par ailleurs, la responsabilité de Meusburger est limitée à hauteur de deux fois la valeur de livraison de la marchandise contestée à juste titre.

15. Meusburger garantit que la marchandise peut être commercialisée au sein de l’Union européenne. Il incombe au client lui-même de clarifier si elle peut être également commercialisée en dehors de l’UE.

16. Les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas lors de dommages corporels ou de santé du donneur d’ordre qui sont imputables à Meusburger.

6. Droits ; obligation de coopération

1. Tous les droits d’auteurs, y compris tous les autres droits qui en découlent, notamment tous les droits d’utilisation, ainsi que tous les autres droits de propriété industrielle concernant les marchandises livrées, telles que les logiciels, les dessins techniques, les ébauches, les descriptions, les documentations, les schémas, les conceptions et tout autre document similaire, restent la propriété de Meusburger. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, reproduits (à l’exception du point 3), distribués, traités ou faire l’objet de toute autre opération similaire par le client sans l’accord écrit préalable de Meusburger.

2. Lors d’une acquisition de licence, le client obtient, contre paiement de la rétribution convenue, le droit non transférable et non exclusif, mais illimité dans le temps, d’utiliser le logiciel faisant l’objet du contrat et le matériel de documentation, si disponible, uniquement à des fins internes à l’entreprise, conformément aux dispositions. Toute cession et transmission à des tiers requiert l’accord préalable écrit de Meusburger.

3. En cas d’utilisation en ligne, le logiciel peut être utilisé en ligne par le client contre paiement des redevances d’utilisation. En outre, le client n’acquiert aucun droit sur le logiciel ; il n’est pas autorisé à télécharger ou à acquérir une copie du logiciel sur un support de données.

4. En règle générale, le client participe à la mesure nécessaire à l’exécution des ordres. Si Meusburger opère ou doit opérer chez le client, ce dernier doit fournir au personnel de Meusburger un accès gratuit, durant les heures d’ouverture usuelles, aux locaux, installations (matériel, logiciels, réseaux, etc.) et autres équipements de travail nécessaires à l’exécution appropriée des services par Meusburger.

5. Le client n’est autorisé à reproduire le programme que si la copie respective est nécessaire à l’utilisation du programme. Les copies nécessaires comprennent l’installation du programme depuis le support de données d’origine sur la mémoire de masse du matériel utilisé ainsi que le chargement du programme dans la mémoire interne. Le client est en outre autorisé à effectuer une copie à des fins de sauvegarde. Toutefois, celui-ci ne peut effectuer et conserver qu’une seule copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde du programme concédé doit être désignée comme telle.

6. Le client est tenu d’empêcher tout accès au programme ou à la documentation par des tiers en appliquant des mesures appropriées. Le support de données d’origine fourni ainsi que la copie de sécurité doivent être conservés dans un endroit sécurisé et protégé contre tout accès non autorisé par des tiers. Le personnel du client doit être expressément informé du respect des présentes conditions contractuelles et des droits d’auteurs. Meusburger doit immédiatement être informée en cas d’accès par des tiers.

7. Si la sauvegarde régulière de l’ensemble de la base de données, y compris le programme informatique utilisé, s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité des données ou pour assurer la réactivité rapide du système informatique suite à une panne, alors le client est en mesure de réaliser des copies de sauvegarde uniquement dans le nombre impérativement nécessaire. En outre, Meusburger doit immédiatement en être informée. Les supports de données correspondants doivent être identifiés de manière appropriée. Les copies de sécurité ne doivent être utilisées qu’à des fins de pur archivage.

8. L’utilisateur n’est pas habilité à effectuer toute autre reproduction, y compris d’imprimer le code du programme.

9. La retraduction du code de programme concédé dans d’autres formes de code (décompilation) ainsi que toute forme de reconstitution des différentes étapes de fabrication du logiciel (Reverse-Engineering), y compris la modification du programme, sont interdites.

10. Les mentions de droits d’auteur, les numéros de série ainsi que toutes les autres caractéristiques permettant l’identification du programme ne doivent en aucun cas être supprimés ou modifiés.

11. Meusburger n’est pas tenu de céder le code source.

7. Réserve de propriété

1. Jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations incombant au client, en particulier jusqu’au paiement complet du prix d’achat, Meusburger reste propriétaire de l’objet du contrat fourni (marchandise sous réserve). Pendant cette période, le client est tenu d’assurer l’entretien régulier (maintenance et réparation) et l’assurance de la marchandise sous réserve à ses propres frais.

2. Le client doit informer Meusburger immédiatement et par écrit de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve, en particulier en ce qui concerne des mesures exécutoires ainsi que d’éventuels dommages ou destructions de la marchandise sous réserve. Un changement de propriété de la marchandise sous réserve ainsi que tout changement d’adresse doit être signalé immédiatement par le client à Meusburger. Le client doit rembourser à Meusburger tous les dommages, frais et préjudices résultant d’une violation de ces dispositions et de mesures d’intervention nécessaires contre les accès de tiers à la marchandise sous réserve.

3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve. Cette autorisation prend fin si le client accuse un retard de paiement ou s’il n’est pas sûr de pouvoir payer la créance de Meusburger dans sa totalité à l’échéance.

4. Si la marchandise sous réserve est revendue par le client, ce dernier cède dès à présent l’intégralité des créances qui lui reviennent issues de la revente ou toute autre valorisation à concurrence de la créance du prix d’achat du client à Meusburger. Il s’engage à inscrire cette cession dans ses registres. Le client est jusqu’à révocation autorisé à encaisser les créances cédées pour le compte de Meusburger en son propre nom. Le client a l’obligation de se réserver la propriété de la marchandise sous réserve s’il revend la marchandise sous réserve à crédit.

5. Le client cède les droits de dommages-intérêts et de prestations d’assurance qui lui reviennent issus d’une destruction ou d’un endommagement de la marchandise sous réserve à Meusburger.

6. La mise en gage et remise à titre de garantie de la marchandise sont interdites.

7. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve par le client sont effectués au nom de Meusburger. Si une transformation de la marchandise sous réserve a lieu, Meusburger obtient la propriété conjointe de ce nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve livrée par Meusburger. Il en est de même si la marchandise sous réserve est transformée ou mélangée avec d’autres marchandises qui n’ont pas été fournies par Meusburger.

8. Transfert du risque

1. Le risque d’une perte ou d’une détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la réception sur le lieu d’exécution convenu ou, en cas d’achat avec expédition, lors de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou aux personnes ou à l’entreprise chargée(s) d’exécuter l’expédition.

2. Un retard dans l’acceptation de la marchandise par le donneur d’ordre équivaut au transfert de la marchandise.

9. Tribunal compétent, clause compromissoire, droit applicable

1. Si le siège du client se situe dans l’Union européenne ou dans un état membre de l’AELE, tous les litiges résultant de ou liés à la relation contractuelle entre Meusburger et le client, en particulier les litiges en rapport avec les présentes conditions générales de vente et de livraison, relèveront exclusivement de la compétence du tribunal de 6800 Feldkirch, Autriche.

2. Si le siège du client se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’AELE, tous les litiges résultant de ou liés à la relation contractuelle entre Meusburger et le client, en particulier les litiges en rapport avec les présentes conditions générales de vente et de livraison, sont soumis à la Cour d'Arbitrage rattachée à la Chambre de Commerce d’Autriche à Vienne (Convention de Vienne). La langue à utiliser lors de la procédure d’arbitrage est l’allemand. Le lieu d’arbitrage est Vienne. Cependant une partie peut, sans préjudice à la compétence du tribunal arbitral, prendre des mesures provisoires ou conservatoires auprès d’une cour nationale et un tribunal peut ordonner de telles mesures avant ou pendant la procédure d’arbitrage.

3. Meusburger est toutefois en droit d'entamer une procédure contre le client, même dans n’importe quel autre tribunal compétent pour le client.

4. Le droit substantiel autrichien s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre le client et Meusburger, y compris les présentes conditions de vente et de livraison. L’applicabilité du droit commercial international des Nations Unies est exclue.

10. Dispositions finales

1. Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles dettes envers Meusburger avec une créance en sa faveur de Meusburger. Le client ne dispose d’aucun droit de rétention.

2. Meusburger est en droit de compenser des créances propres pas encore exigibles des créances du client.

3. Le client n’est pas autorisé à céder sa créance sur livraison de la marchandise à un tiers.

4. La contestation d’un contrat en raison d’une erreur de la part du client est exclue.

5. Les documents ou informations concernant Meusburger, ses produits, partenaires de distribution et partenaires commerciaux qui sont mis à disposition du client ou portés à sa connaissance, ne peuvent être transmis ou mis à disposition de quelque façon que ce soit à des tiers qu’après accord écrit de Meusburger. Cela vaut également pour les documents tels que les modèles, estimations de coûts, supports publicitaires, listes de prix ou contrats remis au client ou portés à sa connaissance. Tous les droits relatifs à ce type de documents reviennent entièrement à Meusburger.

6. Dans l’hypothèse où une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions reste inchangée. Ces dispositions invalides ou inapplicables sont réputées remplacées par des dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus du but économique envisagé (clause de sauvegarde).

7. Le client accepte le traitement de ses données, mêmes personnelles, pour le traitement de la commande et de la transaction par Meusburger.

8. Si un contrat est conclu en allemand et dans une autre langue, le texte allemand est déterminant pour l’interprétation du contrat et de ces conditions.

Wolfurt, août 2021

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