Contact

Nous sommes volontiers personnellement à votre disposition du lundi au vendredi de 8:00 à 17:00 heures. Veuillez cliquer sur le lien suivant afin de trouver les interlocuteurs pour votre région.

Vos interlocuteurs

+43 5574 6706-0

Votre message pour nous

Panier {{ (warenkorbCtrl.warenkorb.bestellNummer ? (' [' + warenkorbCtrl.warenkorb.bestellNummer + '] ') : '' )}} | {{warenkorbCtrl.warenkorb.items.length}} Articles   Changer le panier

Remarque

Image Articles Pces. Prix à l’unité Total Total remise incluse
{{warenkorbItem.produktgruppe.produktname}}

{{warenkorbItem.bezeichnung | artikelBezFilter:warenkorbItem.attributwertEingaben}}

{{attributwertEingabe.attributBezeichnung}}

{{(warenkorbItem.aktionsBruttopreis || warenkorbItem.bruttopreis) | currency:warenkorbCtrl.warenkorb.waehrung:warenkorbCtrl.warenkorb.getFraction()}} Prix sur demande {{(warenkorbItem.gesamtAktionsBruttopreis || warenkorbItem.gesamtBruttopreis) | currency:warenkorbCtrl.warenkorb.waehrung:warenkorbCtrl.warenkorb.getFraction()}} Prix sur demande {{(warenkorbItem.gesamtAktionsBruttopreis || warenkorbItem.gesamtRabattBruttopreis) | currency:warenkorbCtrl.warenkorb.waehrung:warenkorbCtrl.warenkorb.getFraction()}} Prix sur demande
{{hannexItem.Benennung}}

{{hannexItem.Bezeichnung}}

{{hannexItem.einzelpreis | currency:warenkorbCtrl.warenkorb.waehrung:warenkorbCtrl.warenkorb.getFraction()}} Prix sur demande {{::((hannexItem.einzelpreis * hannexItem.Menge) | currency:warenkorbCtrl.warenkorb.waehrung:warenkorbCtrl.warenkorb.getFraction())}} Prix sur demande {{hannexItem.gesamtpreis | currency:warenkorbCtrl.warenkorb.waehrung:warenkorbCtrl.warenkorb.getFraction()}} Prix sur demande
Total hors taxes:  {{warenkorbCtrl.warenkorb.calcGesamtpreis() | currency:warenkorbCtrl.warenkorb.waehrung:warenkorbCtrl.warenkorb.getFraction()}} Prix sur demande

Veuillez-vous enregistrer afin de poursuivre la commande.

Guntram Meusburger

Votre partenaire fiable et global pour la construction de moules, d'outillages et de machines.

Guntram Meusburger
associé-gérant

CGV

Conditions générales de vente et de livraison de Meusburger Georg GmbH & Co KG (« Meusburger »)

1. Préambule

1. Pour toutes les livraisons et prestations (ci-après conjointement désignées : livraison) effectuées par Meusburger, les conditions suivantes s'appliquent. Ces conditions s'appliquent également aux transactions futures. La version en vigueur des conditions générales de vente et de livraison au moment de la conclusion du contrat est déterminante.

2. Les conditions générales contradictoires, en particulier les conditions d'achat et de livraison du client, ne s'appliquent pas. Une opposition de Meusburger n'est pas nécessaire.

3. Toute modification de ces conditions doit être formulée sous forme écrite. La commande ou la réception de la livraison vaut dans tous les cas comme acceptation de ces conditions.

4. Les offres de Meusburger sont en général sans engagement et non contractuelles. Meusburger accepte les commandes par confirmation de commande écrite. Si la confirmation de commande de Meusburger diffère des conditions d'une commande, l'acte juridique concernant les conditions de Meusburger est conclu, à moins que le client le refuse par écrit après réception de la confirmation de commande.

5. Sous réserve de modifications techniques ou autres dans la limite du raisonnable.

6. Pour les transactions avec des consommateurs, ces dispositions s'appliquent seulement dans la mesure où elles ne contredisent pas des prescriptions obligatoires de la loi relatif à la protection des consommateurs.

2. Lieu d'exécution, livraisons

1. Sauf accord contraire, le lieu des prestations est Wolfurt (Autriche), Kesselstr. 42. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée EXW au lieu d'exécution selon la version des Incoterms valide lors de la conclusion du contrat. L'expédition et le transport sont donc effectués aux frais et aux risques du client. Dès que la livraison est fournie au client sur le lieu d'exécution, le risque lui est transféré. Si le client n'accepte pas la livraison, celui-ci accuse un retard de réception de livraison. De plus, dans ce cas, la livraison de Meusburger est considérée comme fournie et Meusburger est en droit d'entreposer la marchandise aux frais du client. Le client doit immédiatement rembourser les frais d'entreposage qui en résultent à Meusburger. En cas de retard de réception de livraison, Meusburger est en outre responsable de la perte ou la détérioration de la marchandise uniquement en cas de faute grave.

2. Meusburger se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles de son propre chef. Ces conditions s'appliquent en intégralité aux livraisons partielles. Le client est dans l'obligation d'accepter ces livraisons partielles.

3. Les réclamations résultant de dommages liés au transport peuvent être examinées, et, si elles sont fondées, acceptées par Meusburger uniquement si elles sont mentionnées par le client dès la prise en charge de la marchandise auprès du transporteur mandaté sur le bon de prise en charge et si elles sont invoquées par le client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours, par écrit à Meusburger sur présentation des justificatifs correspondants.

4. Les dates de livraison indiquées sont uniquement des valeurs de référence.

5. Si Meusburger ne peut pas livrer à la date convenue en raison de circonstances imprévues hors du contrôle de Meusburger (par ex. cas de force majeure, retards de livraison des fournisseurs, etc.), Meusburger a le droit de livrer à la prochaine date possible pour Meusburger dans la mesure où, à ce moment, la réception de la livraison est encore acceptable pour le client. Autrement, Meusburger est autorisé à se retirer du contrat. Pour tout autre retard de livraison, Meusburger est responsable uniquement en cas de négligence grave ou d'action délibérée.

6. Le respect du délai de livraison exige l'accomplissement de toutes les obligations contractuelles du client, notamment son obligation de verser un acompte convenu et le règlement de toutes les factures à échéance.

7. Une licence d'importation non fournie au client ne le libère pas de ses versements.

8. Pour le traitement de retour de marchandise causé par une erreur de commande du client ou toute autre circonstance attribuable à la sphère du client et repris par Meusburger sans obligation telle dans un pur geste commercial, Meusburger impute au client des frais de traitement et de manipulation raisonnables ainsi que les frais de retour.

9. Pour toute livraison inférieure à 100 euros net, Meusburger facture un forfait de 10 euros net pour les frais de traitement.

10. En passant sa commande – quel qu'en soit le mode de transmission - le client s'engage à vouloir acquérir la marchandise commandée. Pour toute marchandise commandée par voie électronique, Meusburger confirme l'entrée de la commande. Cette confirmation d'entrée électronique de la commande ne constitue toutefois pas une déclaration d'acceptation contraignante de l'offre de contrat par Meusburger. Meusburger est en droit (mais pas tenu) d'accepter l'offre de contrat du client transmise indépendamment du mode de transmission dans un délai de 2 semaines après réception. Une absence de réponse vaut dans tous les cas comme un refus de l'offre.

3. Prix

1. Sauf convention contraire, tous les prix sont nets (en euros) au départ usine et les prix en vigueur au jour de la livraison s'appliquent.

2. Si les prix ont été conclus et que les coûts sur lesquels reposent ces prix sont modifiés, Meusburger est en droit d'adapter les prix en fonction de la modification des coûts.

3. Si la livraison a lieu à un moment ultérieur pour des circonstances imputables au client, Meusburger est autorisé à compenser les coûts plus élevés ainsi générés avec des prix plus élevés en conséquence. Le droit de Meusburger au dédommagement du préjudice subi par Meusburger n'en est pas affecté.

4. Tous les impôts, droits de douane et autres taxes que le client doit payer lors de la prise en charge de la livraison/prestation sont à sa charge exclusive à moins que Meusburger se soit expressément engagé par écrit à la prise en charge.

4. Paiement

1. Le client accepte la transmission des factures par voie électronique.

2. Le lieu d'exécution des paiements se situe au siège de Meusburger. Les paiements arrivent à échéance 30 jours après la date de facturation sans réduction et net de frais, dans la monnaie indiquée sur la facture. Un règlement est considéré comme effectué quand Meusburger peut disposer du montant.

3. Pour toute commande comprenant plusieurs unités, Meusburger se réserve le droit d'établir une facture individuelle après livraison de chaque unité ou après fourniture d'une prestation.

4. Si le montant n'est pas payé à échéance, Meusburger est autorisé à :

  • Reporter l'exécution de ses obligations jusqu'à règlements du paiement dû,
  • Faire valoir une prolongation raisonnable du délai de prestation ou de livraison,
  • Exiger la totalité du montant encore en suspens,
  • Imputer l'intégralité des frais de rappel et de recouvrement et les intérêts de retard légaux, toutefois au moins 9 points de pourcentage au-dessus du taux de référence

et/ou

  • Se retirer du contrat en cas de non-respect d'un délai supplémentaire raisonnable, Meusburger étant autorisé même pour les prestations divisibles à déclarer son retrait de l'ensemble du contrat. Si Meusburger se retire, le client doit verser des frais de résiliation immédiatement exigibles de 10 % du prix brut et réparer le préjudice supplémentaire avec la perte de gain.

5. Si l'exécution forcée vise le patrimoine du client, ou si sa capacité de paiement est douteuse pour Meusburger, ce dernier est autorisé à :

  • Exiger immédiatement l'intégralité des créances sans tenir compteur de leur échéance,
  • Retenir l'intégralité des livraisons des contrats pas encore exécutés et de les exécuter uniquement contre paiement anticipé. Si le client refuse le paiement anticipé, Meusburger peut se retirer du contrat et exiger des dommages et intérêts également pour la perte de gain.

6. Si le client accuse un retard de réception, le montant est immédiatement exigible.

7. Meusburger est en droit d'imputer les paiements même en cas de stipulation contraire sur la dette la plus ancienne et les intérêts et coûts en résultant.

8. Les lettres de change et chèques sont acceptés uniquement à titre de paiement et avec accord écrit. Les coûts et frais liés aux paiements par chèque ou lettre de change sont à la charge du client.

5. Garantie, responsabilité et limitation de responsabilité

1. Le client doit immédiatement contrôler et inspecter minutieusement la marchandise lors de la prise en charge. Les défauts éventuels doivent être signalés au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la marchandise par écrit sur présentation des justificatifs correspondants (par ex. échantillons, photos, etc.), faute de quoi toute réclamation, même résultant de dommages consécutifs, est exclue. Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 14 jours à partir de leur découverte par écrit sur présentation des justificatifs correspondants (par ex. échantillons, photos, etc.), faute de quoi toute réclamation, même résultant de dommages consécutifs, est exclue. Sur demande de Meusburger, le client doit permettre, tolérer et assister l'inspection de la marchandise par Meusburger et/ou par un expert désigné par Meusburger ou un tiers (par ex. l'assureur de Meusburger).

2. Si un défaut fait l'objet d'une réclamation à temps et (dans la mesure où Meusburger l'exige) s'il est inspecté par un expert et que le défaut est confirmé, Meusburger élimine le défaut à sa propre convenance par une amélioration ou un échange, reprend la marchandise défectueuse contre une note de crédit du prix d'achat ou octroie une réduction du prix. Le client se voit refuser toute réclamation autre ou supplémentaire.

3. Des défauts concernant une partie de la livraison ne peuvent pas entraîner de réclamation concernant la livraison entière.

4. Meusburger n'accorde aucune garantie que la marchandise est appropriée pour l'utilisation prévue.

5. Le délai de garantie s'élève à six mois et commence dès que la marchandise est fournie au client sur le lieu d'exécution.

6. Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison de réclamations en garantie ou réclamations autres de quelque type que ce soit.

7. Des droits de recours selon § 12 de la loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG) sont exclus sauf si la personne ayant droit à des recours prouve que la faute a été causée par Meusburger et qu'elle a au moins été causée par négligence grossière.

8. Le renvoi de la marchandise contestée requiert l'accord préalable exprès de Meusburger et est à la charge du client. Le client doit également prendre en charge les frais accessoires résultant du renvoi (par ex. entreposage). Si le renvoi est effectué sans autorisation préalable, Meusburger est en droit d'en refuser l'acceptation et de le retourner aux frais du client.

9. Pour les défauts résultant d'un entreposage, d'une conservation, d'une utilisation ou d'un transport incorrect(e), Meusburger ne donne aucune garantie. Si de tels défauts sont prétendus, le client doit prouver l'entreposage, la conservation, l'utilisation ou le transport correct(e).

10. Meusburger ne donne aucune garantie pour les informations concernant les produits et les caractéristiques de produit dans des catalogues, courriers publicitaires, prospectus, affichages, listes de prix, etc.

11. Meusburger garantit que la marchandise correspond aux spécifications convenues. Les livraisons départ usine sont effectuées dans la qualité d'usage dans le commerce, sans garantie d'adéquation avec certaines utilisations et un certain traitement. Lors de la livraison selon les normes, les normes techniques du pays du fabricant s'appliquent.

12. Il est techniquement impossible d'éviter de petites divergences en matière de qualité, couleur, largeur, poids, équipement et schémas, et ces divergences ne constituent pas un défaut. Cela vaut également pour les divergences d'usage dans le commerce à moins que le client ait exigé par écrit et conclu avec Meusburger une livraison conforme au modèle lors de la conclusion du contrat.

13. En dehors du champ d'application de la loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG), la responsabilité de Meusburger se limite à l'intention et à la négligence grossière. La responsabilité pour des fautes légères, la restitution de dommages consécutifs et de dommages pécuniaires, d'épargnes non réalisées, de pertes d'intérêts et de dommages issus de prétentions de tiers vis-à-vis du donneur d'ordre est exclue.

14. Par ailleurs, la responsabilité de Meusburger est limitée à hauteur de deux fois la valeur de livraison de la marchandise contestée à juste titre.

15. Meusburger garantit que la marchandise peut être commercialisée au sein de l'Union européenne. Il incombe au client lui-même de clarifier si elle peut être également commercialisée en dehors de l'UE.

16. Les limitations de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas lors de préjudices corporels ou de santé du client qui sont imputables à Meusburger.

6. Réserve de propriété

1. Jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations incombant au client, en particulier jusqu'au paiement complet du prix d'achat, Meusburger reste propriétaire de l'objet du contrat fourni (marchandise sous réserve). Pendant cette période, le client est tenu d'assurer l'entretien régulier (maintenance et réparation) et l'assurance de la marchandise sous réserve à ses propres frais.

2. Le client doit informer Meusburger immédiatement et par écrit de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve, en particulier en ce qui concerne des mesures exécutoires ainsi que d'éventuels dommages ou destructions de la marchandise sous réserve. Un changement de propriété de la marchandise sous réserve ainsi que tout changement d'adresse doit être signalé immédiatement par le client à Meusburger. Le client doit rembourser à Meusburger tous les dommages, frais et préjudices résultant d'une violation de ces dispositions et de mesures d'intervention nécessaires contre les accès de tiers à la marchandise sous réserve.

3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve. Cette autorisation prend fin si le client accuse un retard de paiement ou s'il n'est pas sûr de pouvoir payer la créance de Meusburger dans sa totalité à l'échéance.

4. Si la marchandise sous réserve est revendue par le client, ce dernier cède dès à présent l'intégralité des créances qui lui reviennent issues de la revente ou toute autre valorisation à concurrence de la créance du prix d'achat du client à Meusburger. Il s'engage à inscrire cette cession dans ses registres. Le client est jusqu'à révocation autorisé à encaisser les créances cédées pour le compte de Meusburger en son propre nom. Le client a l'obligation de se réserver la propriété de la marchandise sous réserve s'il revend la marchandise sous réserve à crédit.

5. Le client cède les droits de dommages-intérêts et de prestations d'assurance qui lui reviennent issus d'une destruction ou d'un endommagement de la marchandise sous réserve à Meusburger.

6. La mise en gage et remise à titre de garantie de la marchandise sont interdites.

7. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve par le client sont effectués au nom de Meusburger. Si une transformation de la marchandise sous réserve a lieu, Meusburger obtient la propriété conjointe de ce nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve livrée par Meusburger. Il en est de même si la marchandise sous réserve est transformée ou mélangée avec d'autres marchandises qui n'ont pas été fournies par Meusburger.

7. Transfert du risque

1. Le risque d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la réception sur le lieu d'exécution convenu ou, en cas d'achat avec expédition, lors de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou aux personnes ou à l'entreprise chargée(s) d'exécuter l'expédition.

2. La remise de la marchandise est réputée réalisée même si le client accuse du retard pour l'acceptation.

8. Tribunal compétent, clause compromissoire, droit applicable

1. Si le siège du client se situe dans l'Union européenne ou dans un état membre de l'AELE, tous les litiges résultant de ou liés à la relation contractuelle entre Meusburger et le client, en particulier les litiges en rapport avec les présentes conditions générales de vente et de livraison, relèveront exclusivement de la compétence du tribunal de 6800 Feldkirch, Autriche.

2. Si le siège du client se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, tous les litiges résultant de ou liés à la relation contractuelle entre Meusburger et le client, en particulier les litiges en rapport avec les présentes conditions générales de vente et de livraison, sont soumis à la Cour d'Arbitrage rattachée à la Chambre de Commerce d'Autriche à Vienne (Convention de Vienne). La langue à utiliser lors de la procédure d'arbitrage est l'allemand. Le lieu d'arbitrage est Vienne. Cependant une partie peut, sans préjudice à la compétence du tribunal arbitral, prendre des mesures provisoires ou conservatoires auprès d'une cour nationale et un tribunal peut ordonner de telles mesures avant ou pendant la procédure d'arbitrage.

3. Meusburger est toutefois en droit d'entamer une procédure contre le client, même dans n'importe quel autre tribunal compétent pour le client.

4. Le droit substantiel autrichien s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre le client et Meusburger, y compris les présentes conditions de vente et de livraison. L'applicabilité de la CVIM est exclue.

9. Dispositions finales

1. Le client n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles dettes envers Meusburger avec une créance en sa faveur de Meusburger. Le client ne dispose d'aucun droit de rétention.

2. Meusburger est en droit de compenser des créances propres pas encore exigibles des créances du client.

3. Le client n'est pas autorisé à céder sa créance sur livraison de la marchandise à un tiers.

4. La contestation d'un contrat en raison d'une erreur de la part du client est exclue.

5. Les documents ou informations concernant Meusburger, ses produits, partenaires de distribution et partenaires commerciaux qui sont mis à disposition du client ou portés à sa connaissance, ne peuvent être transmis ou mis à disposition de quelque façon que ce soit à des tiers qu'après accord écrit de Meusburger. Cela vaut également pour les documents tels que les modèles, estimations de coûts, supports publicitaires, listes de prix ou contrats remis au client ou portés à sa connaissance. Seul Meusburger jouit de tous les droits relatifs à ce type de documents.

6. Dans l'hypothèse où une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions reste inchangée. Ces dispositions invalides ou inapplicables sont réputées remplacées par des dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus du but économique envisagé (clause de sauvegarde).

7. Le client accepte le traitement de ses données, mêmes personnelles, pour le traitement de la commande et de la transaction par Meusburger.

8. Si un contrat est conclu en allemand et dans une autre langue, le texte allemand est déterminant pour l'interprétation du contrat et de ces conditions.

Wolfurt, juin 2018

Connexion

Déjà client sur le portail Meusburger ?

Si vous possédez déjà des données d’accès au portail Meusburger, veuillez vous connecter ici :

Mot de passe oublié ?

Le nouveau mot de passe généré est en cours d’acheminement et vous devriez le recevoir sous peu dans votre boîte de réception. Nous vous souhaitons une journée couronnée de succès.

Veuillez entrer votre adresse e-mail.
Nous vous envoyons un nouveau mot de passe.

Choix boutique

Sélectionnez votre pays

Sites